Quatrième de
couverture
Se fondant sur la loi du 11/07/1975 et son décret d'application qui ont considérablement élargi et simplifié la procédure, en en multipliant les garanties, cette édition met en évidence les modifications législatives et jurisprudentielles récentes (loi du 8/01/1993 sur l'autorité parentale, applicable à compter du 1/02/1994).