Le Divorce et la séparation de corps

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 248 pages
Poids : 824 g
Dimensions : 21cm X 27cm
Date de parution :
EAN : 9782714430519

Le Divorce et la séparation de corps

chez Belfond

Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires

Paru le | Broché 248 pages

45.89 Indisponible

Quatrième de couverture

Se fondant sur la loi du 11/07/1975 et son décret d'application qui ont considérablement élargi et simplifié la procédure, en en multipliant les garanties, cette édition met en évidence les modifications législatives et jurisprudentielles récentes (loi du 8/01/1993 sur l'autorité parentale, applicable à compter du 1/02/1994).