Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
Collection(s) :
Bibliothèque des thèses
Paru le
29/02/2024 |
Broché
Professionnels
55.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Une étude systématique du régime légal de protection du domicile en droit de visite et de saisie. En détectant les aspects positifs et les lacunes en la matière, l'auteur met en évidence le rôle essentiel des garanties procédurales avant de formuler des propositions d'amélioration de ce régime ainsi que de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.
