Le financement des mesures de tutelle

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 93 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782863061282

Le financement des mesures de tutelle

de

chez Ecole nationale de la magistrature

Collection(s) : Documents pratiques AER

Paru le | Broché 93 pages

Professionnels

10.00 Indisponible

Quatrième de couverture

La majorité des décisions de protection des majeurs reste à ce jour assurée par les familles de manière bénévole. C'est l'esprit de la loi de 1968.

L'évolution conduit cependant à penser que ce n'est plus pour longtemps :

Les tutelles institutionnelles ont pris le relais de solidarités familiales.

Elles posent la question cruciale du financement des mesures de protection.

Tout le monde s'accorde à dire qu'il n'est pas résolu de manières satisfaisante, ni pour les personnes ni pour les associations qui exercent ces mesures.

Ce fascicule constitue une mise à plat des règles parfois complexes régissant le financement des différentes mesures.