Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 228 pages
Poids : 406 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782850280368
Le Guide de l'expropriation
Paru le 01/01/1992
Broché
228 pages
Quatrième de couverture
Toutes les règles qui régissent les évictions immobilières, foncières ou agricoles, les procédures, les méthodes d'évaluation, les indemnités et les possibilités de recours devant les tribunaux.