Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Fiche technique

Format : Classeur
Poids : 400 g
Dimensions : 28cm X 32cm
Date de parution :
EAN : 9782841306008

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

chez Territorial

Collection(s) : Les classeurs de La lettre du cadre

Paru le | Classeur

Professionnels

229.00 Indisponible

David Guillot, Josette Mifflet, Patricia Monleon et al.


Quatrième de couverture

Présentation des dispositifs d'expropriation et de préemption, de leur règlementation, de leurs procédures et de leurs différents acteurs publics et privés.