Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption
Collection(s) :
Les classeurs de La lettre du cadre
Paru le
07/03/2017 |
Classeur
Professionnels
229.00 €
Indisponible
David Guillot, Josette Mifflet, Patricia Monleon et al.
Quatrième de
couverture
Présentation des dispositifs d'expropriation et de préemption, de leur règlementation, de leurs procédures et de leurs différents acteurs publics et privés.