Le juge administratif et l'urbanisme
l'expropriation pour cause d'utilité publique, chronique de jurisprudence, 1985-1994
Collection(s) :
Référence première
Paru le
08/12/1994 |
Broché 282 pages
Professionnels
53.80 €
Indisponible
avec la collaboration de Thibaut Célérier
Quatrième de
couverture
Rassemble sur l'expropriation pour cause d'utilité publique les décisions importantes du Conseil d'Etat des dix dernières années, assorties d'un commentaire lorsqu'il est nécessaire et précise également la portée exacte des règles de procédures définies par le code de l'expropriation.
