Collection(s) : Finances publiques
Paru le 12/03/2007 | Broché 377 pages
Public motivé
préface Néji Baccouche
En dépit de la proclamation solennelle de l'Etat de droit par la Constitution tunisienne et l'adoption depuis l'année 2000 du «Code des droits et procédures fiscaux», l'organisation de la justice fiscale reste toujours problématique. Le législateur tunisien n'a ni attribué à un ordre juridictionnel déterminé l'exclusivité de la compétence en matière fiscale, ni créé une juridiction spécialisée dans le contentieux fiscal. Depuis 1972, celui-ci a été partagé entre les juges judiciaires, en tant que juges du fond, et le Tribunal administratif, en tant que juge de cassation.
La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. La répartition de la compétence entre ces juges est tantôt fondée sur la nature du prélèvement fiscal, tantôt sur la nature du litige. Cette répartition est parfois fonction du montant de l'impôt à payer.
Les procédures de recours ne sont pas uniformes. Elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement. Le Tribunal administratif s'est montré particulièrement rigoureux dans le contrôle du respect des formalités de cassation.
Assistant à la faculté de droit de Sfax (Tunisie), Sami Kraiem a soutenu sa thèse intitulée «le juge compétent en matière fiscale» le 20 février 2006 sous la direction du Doyen Néji Baccouche.
