Le médiateur

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 248 pages
Poids : 450 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782802706410

Le médiateur

chez Bruylant

Collection(s) : Centre d'études constitutionnelles et administratives

Paru le | Broché 248 pages

Licence

54.10 Indisponible

Quatrième de couverture

La loi du 22 mars 1995 instaure des médiateurs fédéraux. C'est l'occasion de s'interroger sur les contours d'une institution, jeune encore en droit belge. Un décret du 23 octobre 1991 a réglé le statut des médiateurs en Flandre. Celui du 22 décembre 1994 établit la même fonction pour la région wallonne.