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Le non-renvoi des QPC : unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat
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Fiche technique

Format : Broché
Poids : 548 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-37032-164-0
EAN : 9782370321640

Le non-renvoi des QPC

unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat

de ,

chez Institut francophone pour la justice et la démocratie

Collection(s) : Colloques & essais

Paru le | Broché

Professionnels

30.00 € Disponible - Expédié sous 5 jours ouvrés
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