Le Nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 172 pages
Poids : 100 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782717808759

Le Nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles

de

chez Economica

Collection(s) : Collectivités territoriales

Paru le | Broché 172 pages

Public motivé

15.00 Indisponible

préface Charles Debbasch


Quatrième de couverture

Un guide pratique de la loi de régionalisation (textes des 2 mars et 22 juillet 1982 et annexes). Une redistribution des compétences qui ne signifie pas pour autant la fin de toutes les tutelles administratives.