Le nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs : analyse et perspectives

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 400 g
Date de parution :
ISBN : 978-2-87403-357-5
EAN : 9782874033575

Le nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs

analyse et perspectives

chez la Charte

Collection(s) : Droit en mouvement

Paru le | Broché

Public motivé

52.00 Indisponible

directeurs scientifiques Nathalie Dandoy, Valérie Flohimont, Florence Reusens


Quatrième de couverture

Le point sur la loi qui réforme les régimes d'incapacité et instaure un nouveau statut de protection en Belgique, promulguée en mars 2013 et entrée en vigueur au 1er septembre 2014.