Le nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs
analyse et perspectives
Collection(s) :
Droit en mouvement
Paru le
15/01/2014 |
Broché
Public motivé
52.00 €
Indisponible
directeurs scientifiques Nathalie Dandoy, Valérie Flohimont, Florence Reusens
Quatrième de
couverture
Le point sur la loi qui réforme les régimes d'incapacité et instaure un nouveau statut de protection en Belgique, promulguée en mars 2013 et entrée en vigueur au 1er septembre 2014.