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Le nouveau règlement Bruxelles II ter : droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 220 pages
Poids : 370 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-36170-280-9
EAN : 9782361702809

Le nouveau règlement Bruxelles II ter

droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants

chez Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole

Collection(s) : Actes de colloques

Paru le | Broché 220 pages

Professionnels

18.00 € Disponible - Expédié sous 10 jours ouvrés
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Quatrième de couverture

Issues d'un colloque organisé à l'université de Toulouse Capitole en 2022, ces études portent sur le nouveau règlement Bruxelles II ter, entré en application le 1er août 2022.
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