Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 187 pages
Poids : 170 g
Dimensions : 13cm X 18cm
ISBN : 978-2-7110-0834-6
EAN : 9782711008346
Le Pacs, pacte civil de solidarité
Chez
Litec
Collection(s) |
Carré droit
Paru le 22/02/2007
Broché
187 pages
Quatrième de couverture
Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc.
