Le pacte fédératif
essai sur la constitution de la Fédération et sur l'Union européenne
Collection(s) :
Droit politique : textes fondamentaux
Paru le
10/11/2022 |
Broché
Professionnels
56.00 €
Disponible - Expédié sous 6 jours ouvrés
publié par l'Institut Villey
Quatrième de
couverture
Présentation du concept de pacte fédératif, qui désigne la constitution propre à une fédération. Partant de l'étude de sa procédure constituante et de sa nature juridique, l'auteur décrit son contenu particulier. Il aborde des questions telles que les modes de révision ou de sécession et souligne la forme d'autonomie qui distingue ce type de constitution des constitutions unitaires.
