Le permis de construire et les collectivités
recueil de jurisprudence et questions ministérielles
Collection(s) :
L'essentiel sur...
Paru le
01/05/2000 |
Cartonné 101 pages
Professionnels
21.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
La délivrance du permis de construire est l'un des actes de base de toute commune. L'auteur a étudié et recensé plus de 75 questions et leurs réponses (réponses ministérielles publiées aux JO et jurisprudence du Conseil d'Etat). Grâce à son classement par thème et son index, cet ouvrage permet une recherche rapide sur toutes sortes de questions.
