Quatrième de
couverture
Cet ouvrage amène à constater qu'en dépit de l'absence d'autonomie normative des collectivités locales, le pouvoir réglementaire local est néanmoins un pouvoir de droit commun. Ce pouvoir se déploie aussi bien pour l'exercice des domaines de compétence expressément transférée aux collectivités que pour prendre en charge tout besoin d'intérêt local sur la base de clause générale de compétence.
