Rayon Justice et droit pénal
Le référé en la forme

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XII-340 pages
Poids : 630 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-247-13051-1
EAN : 9782247130511

Le référé en la forme


Paru le
Broché XII-340 pages

Quatrième de couverture

Ouvrage pratique présentant un inventaire des référés "en la forme" et des modalités d'actions possibles selon les matières. Un tableau de synthèse récapitule ces diverses actions selon les matières. A jour au 1er juillet 2013.

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