Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après : bilan et perspectives

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 140 pages
Poids : 236 g
Dimensions : 17cm X 25cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8027-7131-9
EAN : 9782802771319

Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après

bilan et perspectives

chez Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Paru le | Broché 140 pages

Professionnels

82.00 Disponible - Expédié sous 8 jours ouvrés
Ajouter au panier

Quatrième de couverture

Un bilan des différents aspects du règlement de la propriété intellectuelle, mis en perspective avec les diverses pistes de réformes évoquées par la Commission européenne.