Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après
bilan et perspectives
Collection(s) :
Droit de l'Union européenne
Paru le
07/03/2024 |
Broché 140 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Un bilan des différents aspects du règlement de la propriété intellectuelle, mis en perspective avec les diverses pistes de réformes évoquées par la Commission européenne.