Collection(s) : Les cahiers juridiques
Paru le 04/07/2008 | Broché 64 pages
Public motivé
Malgré l'encadrement constitutionnel et international qui est censé le protéger (droit à une vie familiale normale, droit au respect de la vie privée et familiale), le regroupement familial n'a cessé de faire l'objet de mesures restrictives au cours des quinze dernières années.
Alors que les chiffres officiels invalident la démonstration, les trois dernières réformes qu'il a subies (2003, 2006, 2007) ont été présentées comme indispensables pour faire baisser la part croissante d'admission en France de membres de famille étrangers, désormais stigmatisés comme «immigration subie». En assénant devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, en juillet 2007 que, «pendant près de trente ans, (...) contre toute logique, la puissance publique a laissé entrer un flux croissant d'immigration familiale», le ministre de l'Immigration oublie de préciser que l'essentiel de celle-ci est composée de conjoints de Français, tandis que le nombre de personnes admises dans le cadre du regroupement familial n'a cessé, lui, de décroître. De 27 267 en 2002, le nombre total de personnes entrées en France à ce titre était passé à 26 768 en 2003 pour diminuer de presque moitié en trois ans : 25 420 en 2004, 22 978 en 2005, 14 371 en 2006 (source Anaem). Il n'empêche : après avoir supprimé l'accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance (2003), augmenté le délai avant lequel un étranger peut solliciter la venue de sa famille, et instauré une condition de conformité aux «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» (2006), le législateur a encore durci, avec la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, les conditions du regroupement familial. Le critère de ressources est plus exigeant, il est créé un «contrat familial d'accueil et d'intégration», les membres de famille sont soumis, avant leur départ, à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République, et des tests ADN peuvent être effectués pour attester de leur lien de filiation.
Le dispositif analysé dans ce cahier juridique fait de la France, dont les standards d'accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu'au début des années 2000, un des pays de l'Union européenne où les règles du regroupement familial sont désormais les plus sévères.
