Le rôle normatif de la Cour de cassation : étude annuelle 2018

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Fiche technique

Format : Broché
Poids : 620 g
Dimensions : 17cm X 24cm
Date de parution : 02/01/2019
ISBN : 978-2-11-145866-6
EAN : 9782111458666

Le rôle normatif de la Cour de cassation

étude annuelle 2018

de France. Cour de cassation

chez La Documentation française

Paru le 02/01/2019 | Broché

Public motivé

15.00 € Disponible - Expédié sous 18 jours ouvrés

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