Le sursis au paiement de l'impôt
Collection(s) :
Bibliothèque de science financière
Paru le
01/12/1996 |
Broché 231 pages
Professionnels
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avant-propos de Paul-Marie Gaudemet | préface Joël Molinier
Quatrième de
couverture
Au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit.
