Collection(s) : Petit guide
Paru le 27/04/2020
Tout public
(13 décembre 1799), institution qui joue un rôle fondamental dans la vie publique française. Jusqu'en 1872, on parla de « justice retenue », à savoir que c'est le chef de l'État ou, par délégation, un ministre qui tranchait les litiges sur proposition du Conseil d'État. Une loi de 1872 confia au Conseil d'État des pouvoirs de justice « délégué » et c'est en 1889, par une décision importante (l'arrêt « Cadot »), que la haute juridiction se reconnut une compétence de droit commun pour statuer sur les litiges nés d'une décision d'une autorité administrative.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative, mais son rôle ne se cantonne pas à sa mission de juge de l'administration. Il est également conseiller du gouvernement, notamment par les avis juridiques qu'il rend au préalable sur tous les projets de loi, avant leur présentation en conseil des ministres et sur certains projets de décret, avant qu'ils soient signés par le Premier ministre. On parle de « décret en Conseil d'État ». Il est composé de sept sections dont six ont une fonction de consultation administrative. Une section est celle dite du contentieux, divisée en dix chambres.
Le Conseil d'État est un juge de premier ressort, de façon réduite un juge d'appel, et un juge de cassation. Sa fonction de juge de premier ressort est très importante, car il statue notamment sur les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et sur les décrets, les circulaires et les instructions prises par les ministres. En tant que juge d'appel, le Conseil d'État statue essentiellement sur le contentieux des élections municipales et cantonales. Enfin, en tant que juge de cassation, le Conseil d'État statue sur les arrêts rendus par les cours administratives d'appel. En cas d'annulation de la décision d'appel, il peut renvoyer l'affaire devant le juge d'appel ou décider de juger directement le contentieux au fonds.
Les cours administratives d'appel
Ces juridictions d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 pour répondre à l'engorgement du Conseil d'État et sont actuellement au nombre de huit : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles. Elles statuent sur les jugements des tribunaux administratifs lorsqu'ils sont frappés d'appel.
Les tribunaux administratifs
Ils sont l'héritage d'une institution ancienne, le conseil de préfecture, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Créés en 1953, les tribunaux administratifs sont au nombre de quarante-deux. Leurs décisions s'appellent des jugements. Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif, ce qui signifie que tous les litiges administratifs relèvent de leur compétence, sauf disposition contraire. Ce sont près de 200 000 jugements qui sont rendus chaque année par les tribunaux administratifs.
Le saviez-vous ?
La représentation des intérêts des justiciables devant le Conseil d'État et devant la Cour de cassation, les deux plus hautes juridictions de l'ordre juridictionnel français, s'établit par le recours à des avocats spécifiques : les avocats au Conseil d'État à la Cour de cassation, aussi appelés « avocats aux conseils ». Ils forment une profession indépendante, leur barreau est distinct des barreaux d'avocats attachés à chaque tribunal judiciaire. Ces avocats ont le statut d'officier ministériel et sont nommés par le garde des Sceaux. Institué en 1817, l'ordre compte aujourd'hui environ une centaine d'avocats.
