Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 137 pages
Poids : 185 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-343-03797-4
EAN : 9782343037974
Le vice de procédure
réflexions désordonnées d'un artisan du droit sur l'article 2241, alinéa 2 du Code civil
Chez
L'Harmattan
Collection(s) |
Droit privé et sciences criminelles
Paru le 06/06/2014
Broché
137 pages
préface Yves Strickler
Public motivé
Quatrième de couverture
Cette étude vise à définir le vice de procédure, dont il est fait état dans l'article 2241 du Code civil depuis juin 2008 et qui modifie les catégories traditionnelles de la procédure civile. En effet, cette notion comprend diverses irrégularités susceptibles de compromettre la validité de l'acte de saisine de la juridiction. L'auteur dispense des conseils aux praticiens sur les écueils à éviter.
