Les aides d'Etat dans les Communautés européennes

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 379 pages
Poids : 670 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782717836257

Les aides d'Etat dans les Communautés européennes

de

chez Economica

Collection(s) : Droit des affaires et de l'entreprise

Paru le | Broché 379 pages

Professionnels

54.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est étudié ensuite le contentieux de l'annulation de la décision de la Commission.