Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements
Collection(s) :
Nouvelle bibliothèque de thèses
Paru le
20/04/2023 |
Broché 500 pages
Professionnels
79.00 €
Disponible - Expédié sous 10 jours ouvrés
préface de Franck Latty et Alain Pellet
Quatrième de
couverture
Les clauses parapluie sont des dispositions obligeant les Etats à respecter les engagements pris vis-à-vis d'investisseurs étrangers. A rebours de la position dominante selon laquelle ces clauses visent à protéger les engagements sans les internationaliser, l'auteur démontre qu'elles garantissent la qualité d'obligation internationale aux engagements de l'Etat.
