Les codes thématiques Larcier
codex OCSC
saisie et confiscation en matière pénale
Collection(s) :
Les codes thématiques Larcier
Paru le
30/06/2010 |
Broché
Professionnels
58.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
L'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) a un rôle opérationnel en matière de saisie d'argent et d'aliénation des avoirs patrimoniaux mais aussi un rôle de coordination. Il est expert auprès de la police, des magistrats et du parquet. Cet ouvrage rassemble les textes de loi et les directives officielles régissant son fonctionnement.
