Collection(s) : Collection des thèses
Paru le 20/12/2022 | Broché XIV-624 pages
Doctorat
préface de Denis Alland
Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national
Les principes d'autodétermination des peuples et d'autonomie constitutionnelle supposent une compétence exclusive du peuple, émergeant comme corps politique de l'État, à adopter une Constitution en vertu de son pouvoir constituant originaire. L'exercice de cette compétence par le peuple peut intervenir à l'issue d'une situation intéressant le droit international, à l'instar des guerres interétatiques, de la décolonisation ou des conflits infra étatiques constituant une menace pour la paix et la sécurité régionale ou internationale. Dans ces hypothèses, l'exercice du pouvoir constituant par le peuple est encadré par un acteur extérieur agissant sur le fondement de règles de droit international. Cet acteur extérieur peut, dans certains cas, se substituer au peuple dans l'adoption de l'acte constituant, oblitérant ainsi le pouvoir constituant populaire. Également, l'exercice du pouvoir, non plus d'adopter, mais de réviser la Constitution subit des injonctions dans le cadre de la participation de l'État à la vie internationale. En effet, l'adhésion à une organisation internationale, l'instauration de relations commerciales ou encore la sollicitation d'une aide internationale sont désormais conditionnées par des exigences relatives à la structure constitutionnelle de l'État. Cette conditionnalité est double : positive par l'exigence de modifications constitutionnelles, négative par l'interdiction des changements anticonstitutionnels. L'étude de ces règles internationales et de la pratique subséquente nécessite de s'interroger sur leur compatibilité avec les principes d'autodétermination et d'autonomie constitutionnelle. L'issue de cette interrogation invite à repenser la portée de ces principes et d'ainsi mesurer l'impact de cette pratique sur le droit international.
Caroline Chaux
Docteure de l'Institut des Hautes Études Internationales de l'Université de Paris Panthéon-Assas, maîtresse de conférences en droit public à l'Université de Reims Champagne-Ardenne.
