Les enquêtes publiques

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 70 pages
Poids : 1200 g
Dimensions : 21cm X 30cm
Date de parution :
EAN : 9782841302727

Les enquêtes publiques

de

chez la Lettre du cadre territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Paru le | Broché 70 pages

Professionnels

60.00 Indisponible

Quatrième de couverture

L'enquête publique, prévue initialement pour défendre la propriété privée dans les démarches d'expropriation a peu à peu évolué pour prendre en compte l'information du public et la protection de l'environnement. Cette nouvelle édition, qui suit ces évolutions législatives, reprend l'organisation et le déroulement de l'enquête publique et rappelle les références juridiques.