Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 220 pages
Poids : 1000 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802705635
Les Entreprises publiques autonomes
la nouvelle loi du 21 mars 1991 : actes
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles
Paru le 01/01/1992
Broché
220 pages
Quatrième de couverture
Des intervenants du monde universitaire et des milieux politiques et économiques apportent leurs réflexions sur cette loi qui vise, dans la perspective du marché unique européen, à introduire dans la législation belge un tout nouveau régime applicable aux organismes d'intérêt public qui exercent des activités industrielles ou commerciales.
