Les Entreprises publiques autonomes
la nouvelle loi du 21 mars 1991 : actes
Collection(s) :
Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles
Paru le
01/01/1992 |
Broché 220 pages
51.05 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Des intervenants du monde universitaire et des milieux politiques et économiques apportent leurs réflexions sur cette loi qui vise, dans la perspective du marché unique européen, à introduire dans la législation belge un tout nouveau régime applicable aux organismes d'intérêt public qui exercent des activités industrielles ou commerciales.
