Les garanties d'emprunt
accordées par les collectivités territoriales
Collection(s) :
L'essentiel sur...
Paru le
01/06/2015 |
Broché 78 pages
Public motivé
33.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
L'ouvrage expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité locale et ses établissements publics peuvent accorder une garantie d'emprunt à des entreprises privées, aussi bien qu'à d'autres collectivités.
