Collection(s) : Journal officiel de la République française
Paru le 14/11/2003 | Broché 215 pages
Professionnels
Depuis la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, quarante-neuf schémas départementaux ont été approuvés à ce jour.
La loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure prévoit un renforcement du pouvoir des autorités de police.
Le contrôle de l'obligation scolaire est réaffirmé pour les enfants du voyage avec la présence d'un coordonnateur départemental qui suit cette action.
Ce recueil développe quatre parties :
