Les grandes décisions du droit administratif des biens

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 1000 pages
Poids : 838 g
Dimensions : 15cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-21515-7
EAN : 9782247215157

Les grandes décisions du droit administratif des biens

chez Dalloz

Collection(s) : Grands arrêts

Paru le | Broché 1000 pages

Master

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Quatrième de couverture

Un état des lieux de la jurisprudence relative au droit administratif des biens. L'ouvrage aborde aussi bien les problématiques de droit public que de droit privé. Il décrit les notions structurantes de ce droit, l'acquisition, la consistance, la gestion, l'utilisation des propriétés publiques, les régimes de responsabilité et la protection des propriétés publiques.