Introduction, personnes, famille, biens
régimes matrimoniaux, successions
Serie :
Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Vol 1
Collection(s) :
Grands arrêts
Paru le
01/04/2015 |
Broché 850 pages
Professionnels
30.00 €
Disponible - Expédié sous 4 jours ouvrés
réunis et commentés par Henri Capitant, François Terré, Yves Lequette
Quatrième de
couverture
Présentation des arrêts relatifs à la juridicité des règles, aux lois interprétatives et lois de validation, au revirement de jurisprudence et à la preuve électronique. A jour de la réforme sur la filiation.
