Les moyens modernes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe
colloque international de Paris, 21-22 octobre 1999
Paru le
15/03/2001 |
Broché 131 pages
Professionnels
22.87 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Traite du rôle et de l'importance de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre pays et professionnels de la justice européens : le but étant de les sécuriser et de les unifier (notion de passeport judiciaire européen).
