Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 208 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782908413151
Les nouveaux enjeux de la concession et des contrats apparentés
après les réformes de 1993-1995
Chez
EFE
Collection(s) |
Référence première
Paru le 15/12/1995
Broché
208 pages
Quatrième de couverture
Etudie la théorie de la concession de service public à la lumière de la loi Sapin, les différents mérites de la concession pour ses acteurs (l'entreprise, la personne publique), le concessionnaire face aux règles de concurrence.
