Les pourvois en cassation
A paraître le
16/05/2024 |
Broché
Professionnels
100.00 €
À paraître chez l'éditeur
préface d'André Henkes | et conclusions générales de Beatrijs Deconinck
Quatrième de
couverture
Magistrats, avocats, professeurs et membres du ministère public exposent les principes du pourvoi en cassation en Belgique : sa préparation, son traitement et la prise de décision, entre autres.
