Les Pouvoirs d'investigation des administrations fiscales, spécialement dans leur rapport avec le respect de la vie privée de l'individu

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 214 pages
Poids : 1000 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782802704508

Les Pouvoirs d'investigation des administrations fiscales, spécialement dans leur rapport avec le respect de la vie privée de l'individu

de

chez Bruylant

Collection(s) : Bibliothèque fiscale

Paru le | Broché 214 pages

51.05 Indisponible

préface Marc Baltus


Quatrième de couverture

Le concept de vie privée, le droit au respect et les moyens de preuve.

Du même auteur : Marie-Christine Valschaerts