Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions
étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'état le 8 décembre 1994
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Paru le
15/07/1995 |
Broché 197 pages
Professionnels
15.24 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
La loi permet à l'administration française d'intervenir de plus en plus souvent dans le domaine répressif au sens large. La présente étude fait le point de la jurisprudence dans ce domaine et s'efforce aussi d'apporter des éléments de réponse à la question de savoir jusqu'où peut s'étendre le domaine des sanctions administratives, et où commence nécessairement celui des sanctions pénales.
