Les pratiques tarifaires
transparence tarifaire, revente à perte, discriminations après la réforme de juillet 1996
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Référence première
Paru le
25/11/1996 |
Broché XIV-269 pages
Professionnels
63.40 €
Indisponible
préface Jean-Marc Mousseron
Quatrième de
couverture
Répond à des questions soulevées par l'application de la loi du 1er juillet 1996 qui réforme le droit de la concurrence : qu'implique la notion de transparence tarifaire au regard des barêmes, conditions générales de vente et règles de facturation ? Quelles sont les pratiques restrictives santionnées pénalement ? Quel est l'effet des pratiques discriminatoires ?
