Collection(s) : Dossier d'experts
Paru le 01/10/2000 | Broché 81 pages
Professionnels
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant le juge administratif, qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2001, a eu pour objectif de remédier au manque de moyens du juge face aux situations d'urgence, en tirant notamment les conséquences de l'insuffisance de la procédure de sursis à exécution.
Elle dote le juge des référés de nouveaux pouvoirs et favorise le dialogue avec les justiciables. L'objectif est de conférer au juge administratif statuant en urgence une efficacité comparable à celle du juge civil des référés, tout en tenant compte des spécificités du contentieux administratif.
Ce texte modernise notamment deux procédures d'urgence que sont le sursis à exécution et le référé conservatoire. Il donne au juge administratif des référés le pouvoir d'adresser des injonctions à l'Administration lorsque celle-ci a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il organise une rénovation du régime procédural des décisions du juge des référés qui doit lui permettre d'accélérer l'examen des demandes présentées en urgence.
Ce «dossier d'experts» permettra aux collectivités de mieux connaître l'ensemble des nouvelles procédures qui s'appliqueront désormais.
Xavier Matharan est avocat à la cour, ancien magistrat et ancien conseiller de la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. En sa qualité d'avocat et de conseil aux collectivités locales, il a développé une expertise particulière en matière de marchés publics. Il intervient principalement dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, tant au niveau de leur validation juridique que de leur mise en œuvre pratique. Il est également membre de la commission de réforme des marchés publics.
