Les procédures en divorce
la réforme de la réforme, loi du 20 mai 1997
Collection(s) :
Les dossiers du Journal des tribunaux
Paru le
31/10/1997 |
Broché 184 pages
Professionnels
37.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Baptisée "réforme de la réforme", la loi belge du 20 mai 1997 constitue une nouvelle réforme approfondie des procédures en divorce pour cause déterminée par consentement mutuel. En ce qui concerne ce dernier, la réforme actuelle ne se limite pas uniquement à améliorer la procédure, mais touche aussi aux questions de fond, tant en cette matière il est difficile de dissocier la procédure du fond.
