Les saisies mobilières
Collection(s) :
La justice au quotidien
Paru le
02/01/2005 |
Broché 99 pages
Tout public
12.50 €
Disponible - Expédié sous 7 jours ouvrés
Quatrième de
couverture
Expose de façon synthétique les principes généraux des saisies mobilières (mesures d'exécution forcées ou conservatoires) applicables aux relations entre débiteurs et créanciers.
