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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 99 pages
Poids : 120 g
Dimensions : 14cm X 22cm
Date de parution : 02/01/2005
EAN : 9782747577359

Les sanctions en droit des assurances

de Jean-Claude Ponge

chez L'Harmattan

Collection(s) : La justice au quotidien

Paru le 02/01/2005 | Broché 99 pages

12.00 € Indisponible

Quatrième de couverture

Regroupe les dispositions répressives prévues pendant les différents moments de la vie d'une police d'assurance. Expose également les dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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