Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 99 pages
Poids : 120 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782747577359
Les sanctions en droit des assurances
Chez
L'Harmattan
Collection(s) |
La justice au quotidien
Paru le 02/01/2005
Broché
99 pages
Quatrième de couverture
Regroupe les dispositions répressives prévues pendant les différents moments de la vie d'une police d'assurance. Expose également les dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.