Rayon Droit privé
Les sanctions en droit des assurances

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 99 pages
Poids : 120 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782747577359

Les sanctions en droit des assurances


Collection(s) | La justice au quotidien
Paru le
Broché 99 pages

Quatrième de couverture

Regroupe les dispositions répressives prévues pendant les différents moments de la vie d'une police d'assurance. Expose également les dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Avis des lecteurs

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