Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels
Collection(s) :
Bibliothèque de droit de l'entreprise
Paru le
11/12/2001 |
Broché 530 pages
Professionnels
52.70 €
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préface Françoise Pérochon
Quatrième de
couverture
La liste des sûretés conventionnelles sur biens incorporels s'est considérablement allongée du fait de la dématérialisation de certains biens corporels et des NTIC. Propose une classification selon que le cautionnement se réalise par la perte des utilités du bien ou non, par référence au modèle du gage.
