Collection(s) : Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Paru le 16/10/2007 | Broché 493 pages
Professionnels
préface Patrick Dibout | avant-propos Maurice Cozian
Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Tome 48
Les modalités d'endettement font partie intégrante de la « liberté de gestion » reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale. Un certain nombre de règles encadrent cependant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s'appliquent aussi dans le cas de l'intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français se désintéresse largement de l'endettement contracté au travers d'instruments financiers « hybrides », à la différence de nombreuses législations étrangères.
Mais l'une des questions les plus sensibles concerne la « sous-capitalisation » des sociétés, c'est-à-dire le montant relatif de leur endettement par rapport à leurs fonds propres. Le dispositif longtemps applicable en France était peu adapté à la lutte contre l'optimisation fiscale internationale. Surtout, il était incompatible avec les règles communautaires, tout comme d'ailleurs les dispositifs de la plupart des autres États européens. Condamnés au nom du principe de liberté d'établissement, ils ont été remplacés par des réglementations nouvelles : la nouvelle législation française applicable à compter du 1er janvier 2007 apparaît ainsi beaucoup plus moderne et complète que la précédente.
Louis Trotabas
Doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice
Michel Bouvier
Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
