Rayon Droit des Etats

Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 261 pages
Poids : 430 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782863254080
Loi sur la sécurité financière
Chez
RB édition
Collection(s) |
Droit-Fiscalité
Paru le 01/04/2004
Broché
261 pages
avec la collaboration de Revue Banque & Droit
Professionnels
Quatrième de couverture
Présente la récente loi sur la sécurité financière. Articulé en 3 parties : la modernisation des autorités de contrôle des établissements de crédit et des compagnies d'assurance, les modifications au droit des marchés financiers (démarchage bancaire ou financier, modernisation des produits et services) et au droit des sociétés (gouvernement d'entreprise, commissariat aux comptes).