principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2011
commission des sanctions et juridictions de recours 2003-2011
Quatrième de
couverture
Recueil des décisions rendues en 2011 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et des arrêts des juridictions de recours : Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat. Avec pour chaque décision une synthèse, une liste de mots-clés, les références des textes sur lesquels se fonde la décision et la doctrine qu'elle a suscitée.
