Nouveau code de procédure civile 2008

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 1294 g
Dimensions : 14cm X 19cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-07461-7
EAN : 9782247074617

Nouveau code de procédure civile 2008

chez Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Paru le | Broché

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155.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Coffret code papier et CD-ROM offrant des liens hypertextes vers les décisions en texte intégral mentionnées dans le nouveau code de procédure civile 2008. Contient les nouvelles règles applicables à la saisie simmobilière dont le décret du 27 juillet 2006, divers textes sur les professionnels du droit et la modification de certaines procédures (succession, régimes matrimoniaux, tutelle...).