Collection(s) : Thèmes et commentaires
Paru le 19/09/2012 | Broché 294 pages
Professionnels
sous la direction de Gilles Raoul-Cormeil | avec les contributions de Annick Batteur, Agnès Cerf-Hollender, Mathias Couturier et al.
Nouveau droit des majeurs protégés
Difficultés pratiques
Applicable à plus de 760 000 personnes, la loi du 5 mars 2007 a réformé la condition des personnes en curatelle et en tutelle ; elle a aussi créé la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). La formation continue obligatoire des délégués à la tutelle en exercice a accéléré la réception des nouveaux textes et révélé d'innombrables difficultés. Certains articles ont suscité des pratiques contradictoires. D'autres sont même inapplicables tant ils ruinent l'objectif de protection de la personne.
Diverses et infinies, les difficultés sont liées à la santé du majeur protégé, au respect de sa vie privée, à l'image de la personne et au secret de sa correspondance, au droit à fonder une famille, à sa protection dans la désunion ou lors d'une garde à vue, à son déménagement, à la transmission de son patrimoine, au traitement de son surendettement ou au point de départ des actions en nullité des contrats irréguliers, mais aussi à la continuité de la mesure et aux conditions médicales de son renouvellement, à l'organisation de ses obsèques et à leur financement par un contrat d'assurance sur la vie...
Afin de résoudre toutes ces difficultés pratiques, des magistrats et des professionnels du champ tutélaire se sont réunis avec des universitaires à la Faculté de droit de Caen le 17 juin 2011. Un an après ces échanges, leurs réflexions pointent les dysfonctionnements du système tutélaire et proposent des remèdes aux questions liées au patrimoine du majeur protégé, à sa santé, à sa liberté et à sa famille. Cet ensemble d'études renouvèle les interprétations de la loi et, le cas échéant, propose une réécriture des textes critiqués dans un souci de simplifier le droit des majeurs protégés.
